Permis d'établissement de préparation ou conserverie de produits marins | Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Demander un permis d’établissement de préparation ou de conserverie de produits marins

Pour demander un permis d’établissement de préparation ou de conserverie de produits marins, il faut obtenir l’avis du Comité d’intérêt public de la façon suivante :

  1. remplir le Formulaire de renseignements relatifs à l’étude de l’intérêt public et le Formulaire de demande de permis;
  2. transmettre le Formulaire de renseignements relatifs à l’étude de l’intérêt public et une copie du Formulaire de demande de permis à l’une des directions régionales concernées du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

Après avoir reçu l’avis favorable du Comité d’intérêt public, il faut

  1. joindre au Formulaire de demande de permis pour la préparation ou conserverie de produits marins le paiement des frais d’ouverture de dossier et les documents requis;
  2. transmettre le tout au Sous-ministériat à la santé animale et à l’inspection des aliments (permis) du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

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