Secteur privé : Protection et accès aux renseignements personnels et copie | Commission d'accès à l'information

Faire rectifier un renseignement personnel détenu par une entreprise privée

Une personne peut, en rédigeant une demande de rectification,

  • faire corriger des renseignements personnels inexacts, incomplets ou qui portent à confusion;
  • faire supprimer des renseignements personnels périmés ou non justifiés par l'objet du dossier;
  • faire supprimer des renseignements personnels si leur collecte n'est pas autorisé par la Loi;
  • formuler par écrit des commentaires et les verser au dossier.

Pour demander la rectification d'un renseignement personnel, rédiger une demande de rectification, à l’aide du modèle Demande de rectification à des renseignements personnels (entreprise privée), joindre les documents requis, s'il y a lieu, et transmettre le tout au personnel de l'entreprise privée concernée.

Obligations de l'entreprise privée

  • répondre à la demande de rectification dans le délai prescrit;
  • remettre gratuitement au demandeur une copie du document modifié ou une attestation du retrait du renseignement;
  • aviser immédiatement toute personne qui a reçu ces renseignements au cours des six mois précédents, s'il y a lieu;
  • aviser immédiatement la personne qui lui a remis ces renseignements, s'il y a lieu.

Lorsque l'entreprise refuse une demande de rectification, elle doit

  • aviser le demandeur par écrit en justifiant son refus;
  • informer le demandeur de ses recours;
  • conserver le document visé par la demande le temps requis pour permettre au demandeur d'épuiser les voies de recours prévus par la Loi;
  • aviser toutes les personnes qui ont reçu les renseignements au cours des 6 mois précédents et, le cas échéant, la personne de qui elle tient la demande de rectification.

 

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