Secteur privé : Protection et accès aux renseignements personnels et copie | Commission d'accès à l'information

Consulter ou obtenir copie des renseignements personnels détenus par une entreprise privée

Pour consulter des renseignements personnels ou en obtenir une copie, rédiger une demande d'accès, avec ou sans l'aide du modèle Demande d'accès à des renseignements personnels (entreprise privée), fournir les renseignements requis et transmettre le tout au responsable de son dossier de l'organisme concerné.

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