Conversion d’un immeuble locatif en copropriété divise | Régie du logement

Convertir un immeuble locatif en copropriété divise

Pour convertir un immeuble locatif en copropriété divise, le propriétaire doit :

  • transmettre un avis d’intention à chaque locataire de l'immeuble et transmettre une copie de cet avis à la Régie du logement;
  • obtenir de la municipalité ou de l'arrondissement une résolution autorisant la conversion sur son territoire ou obtenir un certificat de conformité, si un règlement le prévoit; 
  • si l’immeuble est situé dans l’agglomération de Montréal, obtenir une dérogation conditionnelle à l’adoption d’une résolution du conseil de l'arrondissement;
  • demander l'autorisation de convertir à la Régie dans les délais prévus par la loi, y joindre les documents requis et payer les frais exigibles.

Pour demander l’autorisation de convertir, la Régie du logement propose à titre de modèle, sur son site Web, une structure-type d'une demande de conversion. Il est fortement conseillé de l’utiliser.

La conversion est une démarche complexe. Il est conseillé de consulter un notaire ou un avocat pour les différentes étapes de cette démarche.

Après avoir obtenu l'autorisation de la Régie du logement, le propriétaire doit :

  • faire enregistrer la déclaration de copropriété auprès du Bureau de la publicité des droits dans les délais requis par la loi;
  • faire produire un rapport d'expert sur l'état de l'immeuble et préparer une circulaire d'information sur le projet et l'administration de la copropriété. Ils doivent comprendre les éléments d’information requis par la loi;
  • préparer un résumé de la déclaration de copropriété ou du projet de déclaration. Ces documents doivent être remis à un éventuel acheteur;
  • remettre à chaque locataire une offre de vente de son logement.

Interdiction de convertir
La conversion d'un immeuble locatif en copropriété divise est interdite :

  • si l'immeuble appartient à une coopérative d'habitation, un organisme sans but lucratif ou une société municipale d'habitation ou s’il a été acquis, construit, restauré ou rénové dans le cadre d'un programme gouvernemental d'aide à l'habitation;
  • sur le territoire de l’agglomération de Montréal, sauf, sous certaines conditions, dans certains arrondissements ou certaines municipalités.

Propriétaires indivis
Lorsque tous les logements de l’immeuble visé par la conversion sont tous occupés par des propriétaires indivis, il suffit de demander l'autorisation à la Régie de convertir, puis de faire enregistrer la déclaration de propriété au Bureau de la publicité des droits.

Note
Pour obtenir les coordonnées d’une municipalité, utiliser le service en ligne Répertoire des municipalités.

Preuve de réception
Il est recommandé de transmettre l’avis au locataire de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • par courrier recommandé;
  • en main propre;
  • par huissier;
  • par tout autre moyen qui permet d’obtenir une preuve de réception.

Si une audience est tenue, le régisseur pourrait exiger une preuve de réception.

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