Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents 2011-2017 – Entreprise | Ministère de la Sécurité publique

Demander une aide financière dans le cadre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents 2011-2017 en tant qu’entreprise

Pour demander une aide financière dans le cadre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents, l'entreprise doit suivre les étapes suivantes :
1. remplir le Formulaire de réclamation – Entreprises;
2. joindre les documents requis;
3. transmettre le tout à la Direction du rétablissement du ministère de la Sécurité publique.

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