Biens non réclamés : information pour les propriétaires et les ayants droit | Revenu Québec

Réclamer un bien non réclamé détenu par Revenu Québec

Si, après avoir consulté le registre, une personne croit avoir droit à un bien non réclamé, elle doit remplir les formulaires qui correspondent à sa situation et les transmettre à la Direction principale des biens non réclamés de Revenu Québec avec les documents requis.

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