Partage des droits accumulés dans un régime complémentaire de retraite lors d’une séparation | Retraite Québec

Demander à Retraite Québec d’intervenir en cas de mésentente avec l’administrateur d’un régime complémentaire de retraite relativement au partage des droits

S’il y a mésentente entre l’administrateur d'un régime complémentaire de retraite et les ex-conjoints relativement au partage des droits, il faut communiquer avec Retraite Québec. 

Retraite Québec peut intervenir pour s’assurer que la loi a été correctement appliquée.

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