Partage des revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec lors d’une séparation | Retraite Québec

Demander le partage des revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec lors d’une séparation

Pour demander le partage des revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec lors d’une séparation,

  • les ex-conjoints de fait doivent remplir conjointement le formulaire Demande de partage des revenus de travail entre ex-conjoints et le transmettre par la poste à Retraite Québec. La demande peut être signée par un seul des ex-conjoints si cette possibilité a été prévue dans une convention écrite et signée;
  • l’un des ex-conjoints mariés ou unis civilement doit remplir le formulaire Demande de partage des revenus de travail entre ex-conjoints et le transmettre par la poste à Retraite Québec;
  • les ex-conjoints mariés ou unis civilement qui veulent partager leurs revenus inscrits au Régime pour la période où ils ont vécu en union de fait avant leur mariage ou leur union civile doivent remplir le formulaire Demande de partage des revenus de travail entre ex-conjoints et le transmettre par la poste à Retraite Québec.

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