Pour demander un certificat de compétence, l’entreprise doit :
- remplir le formulaire Demande de certificat de compétences : congé fiscal pour experts étrangers;
- joindre les documents requis au formulaire;
- transmettre le tout à la Direction des maillages et des partenariats industriels du ministère de l'Économie et de l'Innovation.
Une fois que le Ministère a émis le certificat, l’expert doit le joindre à sa déclaration de revenus.
L’entreprise doit demander le certificat de compétence avant le 1er mars de l’année civile qui suit l’année d’imposition donnée pour que l’expert puisse bénéficier du congé fiscal.
Si la demande n'est pas présentée dans les délais, le certificat de compétence s'applique à l'année d'imposition pendant laquelle la demande est soumise et aux années résiduelles subséquentes, s’il y a lieu.
Les documents requis sont les suivants :
- un curriculum vitae de l’expert, signé par ce dernier, comprenant ses publications scientifiques et ses brevets d'invention, s'il y a lieu;
- une copie certifiée du dernier diplôme d’études obtenu (traduit en français ou en anglais);
- une copie du contrat d'emploi;
- un certificat de constitution de l'entreprise, s'il s'agit d'une 1re demande.
