Congé fiscal pour experts étrangers | Ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation

Demander un certificat de compétence pour experts étrangers

Pour demander un certificat de compétence, l’entreprise doit :

  • remplir le formulaire Demande de certificat de compétences : congé fiscal pour experts étrangers;
  • joindre les documents requis au formulaire;
  • transmettre le tout à la Direction des maillages et des partenariats industriels du ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation.

Une fois que le Ministère a émis le certificat, l’expert doit le joindre à sa déclaration de revenus.

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