Politiques fiscales et économiques : droits sur les mutations immobilières | Ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire

Contester un droit de mutation immobilière

Pour contester un droit de mutation immobilière, il faut

    • payer le compte dans le délai prescrit;
    • expédier une mise en demeure à la municipalité, par courrier recommandé, en précisant
      • les motifs de la réclamation,
      • la somme demandée,
      • le délai accordé pour le paiement de la réclamation; 
    • garder une copie de la mise en demeure, le reçu postal ou le procès-verbal de l'huissier.


Pour obtenir les coordonnées d’une municipalité, utiliser le service en ligne Répertoire des municipalités.

Si la personne n'obtient pas gain de cause et que la réclamation est de moins de 15 000 $, s'adresser à la Division des petites créances dans un délai de 90 jours suivant la date où le droit est devenu exigible pour obtenir un rendez-vous afin d'y déposer une requête.

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