Politiques fiscales et économiques : droit de mutation immobilière | Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation

Contester un droit de mutation immobilière

Pour contester un droit de mutation immobilière, il faut

  1. payer le compte dans le délai prescrit;
  2. expédier une mise en demeure à la municipalité, par courrier recommandé, en précisant
    1. les motifs de la réclamation,
    2. la somme demandée,
    3. le délai accordé pour le paiement de la réclamation;
  3. garder une copie de la mise en demeure, le reçu postal ou le procès-verbal de l'huissier.

Pour obtenir les coordonnées d’une municipalité, utiliser le service en ligne Répertoire des municipalités.

Si la personne n'obtient pas gain de cause, elle peut contester la décision en déposant une demande à

  • la Division des petites créances de la Cour du Québec, si la réclamation est de moins de 15 000 $;
  • la Chambre civile de la Cour du Québec, si la réclamation est supérieure à 15 000 $, mais inférieure à 85 000 $;
  • la Cour supérieure, si elle est de 85 000$ ou plus. 

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