Organisme public : demande de révision – Particulier | Commission d'accès à l'information

Demander la révision d’une décision du responsable de l’accès à l’information d’un organisme public

Rédiger une demande de révision, fournir les renseignements requis et transmettre le tout au Secrétariat de la Commission d’accès à l’information accompagné des documents requis. 

Il est possible d’utiliser le modèle de lettre Demande de révision suggéré par la Commission.

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