Secteur privé : accès au dossier médical ou social | Commission d'accès à l'information

Se renseigner sur les dossiers médicaux ou sociaux conservés par les entreprises privées

Pour tout renseignement complémentaire sur les dossiers médicaux ou sociaux conservés par les entreprises privées, s’adresser à la Commission d’accès à l’information du Québec.

Il est aussi possible de consulter dans son site Internet la section sur les Dossiers médicaux.

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