Secteur privé : accès au dossier médical ou social | Commission d'accès à l'information

Consulter un dossier médical ou social conservé par une entreprise privée ou en obtenir une copie

Pour consulter un dossier médical ou social ou en obtenir une copie, transmettre une demande à cette fin à l’entreprise concernée.

Note
La Commission d’accès à l’information du Québec propose sur son site Web le modèle Demande d’accès à des renseignements personnels (entreprise privée) pour aider les personnes qui ont à faire une telle demande.

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