Demande d'examen de mésentente à la suite d'une décision d'un agent de renseignements personnels d'une entreprise privée – Particulier | Commission d'accès à l'information

Demander un examen de mésentente à la suite d’une décision d’un agent de renseignements personnels d’une entreprise privée ou contester une décision à la suite d’un examen de mésentente

Demander un examen de mésentente
Rédiger une demande d’examen de mésentente, fournir les renseignements requis et transmettre le tout au Secrétariat de la Commission d’accès à l’information accompagné des documents requis. Il est possible d’utiliser le modèle de lettre Examen de mésentente suggéré par la Commission.

La Commission prêtera assistance pour la rédaction d'une demande d'examen à toute personne qui en fait la demande.

Contester une décision à la suite d’un examen de mésentente
Si la décision rendue à la suite de l’examen est insatisfaisante, la personne peut faire appel de la décision. Pour obtenir la permission d’en appeler d’une décision de la Commission d’accès à l’information, présenter une requête pour permission d’appeler (après avoir avisé les parties et la Commission) au greffe de la Cour du Québec, à Montréal ou à Québec, dans les délais prescrits.

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