Demande d'examen de mésentente à la suite d'une décision d'un agent de renseignements personnels d'une entreprise privée – Entreprise | Commission d'accès à l'information

Demander un examen de mésentente à la suite d’une décision d’un agent de renseignements personnels d’une entreprise privée en tant qu'entreprise ou contester une décision à la suite d’un examen de mésentente

Demander un examen de mésentente
Pour rédiger et déposer une demande d’examen de mésentente, s’adresser à un avocat.

Contester une décision
Si la décision rendue à la suite de l’examen est insatisfaisante, l’entreprise peut faire appel de la décision. Pour obtenir la permission d’en appeler d’une décision de la Commission d’accès à l’information, présenter une requête pour permission d’appeler (après avoir avisé les parties et la Commission) au greffe de la Cour du Québec, à Montréal ou à Québec, dans les délais prescrits.

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