Secteur privé : collecte, conservation et communication de renseignements personnels | Commission d'accès à l'information

Porter plainte au sujet de la collecte, de la conservation ou de la communication de renseignements personnels par une entreprise privée

Une personne qui estime que ses renseignements personnels n'ont pas été conservés ou détruits adéquatement peut porter plainte à la Commission d'accès à l'information.

Une personne peut porter plainte à la Commission d'accès à l'information si elle estime que ses renseignements personnels n'ont pas été adéquatement

  • recueillis;
  • utilisés;
  • communiqués;
  • protégés;
  • conservés;
  • détruits.

Pour porter plainte, rédiger une lettre décrivant la nature des faits en cause et la transmettre à la Commission d'accès à l'information.

La Commission peut, selon les circonstances,

  • fournir l'information requise aux parties;
  • enquêter;
  • recommander ou ordonner toute mesure corrective propre à assurer la protection des renseignements personnels.

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