Clientèle
Toute entreprise qui désire vendre des boissons alcooliques pour qu’elles soient consommées à un autre endroit que sur le lieu de vente. Il peut aussi s’agir d’une personne physique qui exploite une entreprise.
Conditions générales
Les conditions suivantes doivent être respectées :
- être propriétaire ou locataire de l’établissement ou détenir une autorisation pour exploiter le permis dans l’établissement;
- avoir aménagé l'établissement selon les normes prescrites;
- être titulaire des permis et du certificat d'occupation requis;
- ne pas avoir été reconnu ou s'être reconnu coupable, au Canada, d'un acte criminel ou d'une infraction sommaire de culpabilité pour laquelle aucune réhabilitation ou aucun pardon n'a été obtenu;
- être majeur;
- être citoyen canadien ou résident permanent.
Les 2 dernières conditions doivent aussi être respectées par tous les associés, administrateurs ou actionnaires.
Conditions relatives au permis d’épicerie
Pour que l’établissement puisse être considéré comme une épicerie, les denrées (tout produit alimentaire, sauf les boissons alcooliques) qui y sont offertes doivent
- avoir une valeur d’au moins 3 000 $, calculée à partir du prix au détail;
- représenter au moins 51 % des produits offerts dans l’établissement.
Aucun permis d'épicerie ne peut être exploité dans un établissement qui détient déjà un permis d'alcool d'une autre catégorie.
Pour demander un permis d’alcool pour une épicerie ou un vendeur de cidre, il faut
- remplir le formulaire Demande de permis d’alcool;
- joindre au formulaire les documents et le paiement requis;
- transmettre le tout à la Régie des alcools, des courses et des jeux.
La tarification suivante est valide du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.
| Catégorie |
Frais à payer lors de la demande |
Droits annuels |
| Permis d'épicerie |
138 $ |
165 $ |
| Permis de vendeur de cidre |
138 $ |
165 $ |
Les frais et les droits sont payables en argent, par chèque, par mandat postal ou par mandat bancaire à l'ordre du ministre des Finances du Québec.
Les droits annuels sont payables à la date indiquée sur l'avis de facturation. L’avis est envoyé 60 jours avant la date anniversaire du permis.
Il faut allouer en moyenne 7 semaines à la Régie pour la délivrance du permis.
Un permis demeure en vigueur tant et aussi longtemps qu'il n'a pas été révoqué ou suspendu.
Les documents requis sont, entre autres, les suivants :
- titre de location (bail) ou de propriété de l’immeuble;
- titre de location (bail) ou de propriété du fonds de commerce (ex. : équipement, achalandage, stock);
- déclaration d’immatriculation;
- photos de l’extérieur (façade) et, s’il y a lieu, de la terrasse aménagée;
- photos de l’intérieur de la pièce où sera exploité le permis de façon à mettre en évidence, dans son ensemble, la pièce aménagée, incluant les entrées et les sorties.
La liste complète des documents requis se trouve dans le formulaire Demande de permis d’alcool.
