Clientèle
Toute entreprise qui désire vendre des boissons alcooliques pour qu’elles soient consommées à un autre endroit que sur le lieu de vente. Il peut aussi s’agir d’une personne physique qui exploite une entreprise.
Conditions générales
Les conditions suivantes doivent être respectées :
- être propriétaire ou locataire de l’établissement ou détenir une autorisation pour exploiter le permis dans l’établissement;
- avoir aménagé l'établissement selon les normes prescrites;
- être titulaire des permis et du certificat d'occupation requis;
- ne pas avoir été reconnu ou s'être reconnu coupable au Canada d'un acte criminel ou d'une infraction sommaire de culpabilité pour laquelle aucune réhabilitation ou aucun pardon n'a été obtenu;
- être majeur;
- être citoyen canadien ou résident permanent.
Les 2 dernières conditions doivent aussi être respectées par tous les associés, administrateurs ou actionnaires.
Conditions relatives au permis d’épicerie
Pour que l’établissement puisse être considéré comme une épicerie, les denrées (tout produit alimentaire, sauf les boissons alcooliques) qui y sont offertes doivent
- avoir une valeur d’au moins 3 000 $, calculée à partir du prix au détail;
- représenter au moins 51 % des produits offerts dans l’établissement.
Aucun permis d'épicerie ne peut être exploité dans un établissement qui détient déjà un permis d'alcool d'une autre catégorie.
Pour demander un permis d’alcool pour une épicerie ou un vendeur de cidre, il faut
- remplir les formulaires suivants :
- Demande de permis d’alcool,
- Certificat de conformité à la règlementation municipale d'urbanisme s’il est impossible de joindre à la demande un certificat, délivré par le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalité, attestant que l’établissement est conforme à la réglementation d’urbanisme;
- joindre au formulaire les documents et le paiement requis;
- transmettre le tout à la Régie des alcools, des courses et des jeux.
Entreprises en démarrage
Il est aussi possible, pour ces entreprises, de suivre les étapes suivantes :
- utiliser le service en ligne Démarrer une entreprise;
- téléverser les documents requis ou les transmettre à la Régie par la poste ou en personne dans les délais exigés;
- effectuer le paiement requis.
Toutefois, pour utiliser ce service en ligne, les entreprises ne doivent pas
- être immatriculées au registre des entreprises;
- être inscrites aux fichiers de Revenu Québec;
- avoir un authentifiant clicSÉQUR.
Tarifs du 1er avril 2020 au 31 mars 2021
Les frais à payer lors de la demande et les droits annuels applicables sont établis en fonction de la catégorie (voir le tableau ci-dessous).
| Catégorie |
Frais à payer lors de la demande |
Droits annuels |
| Permis d'épicerie |
146 $ |
175 $ |
| Permis de vendeur de cidre |
146 $ |
175 $ |
Modes de paiement
Les frais et les droits doivent être payés par chèque ou par mandat postal à l'ordre du ministre des Finances du Québec.
Les entreprises qui utilisent le service en ligne Démarrer une entreprise doivent payer par carte de crédit.
Envoi des documents requis
Les documents envoyés par la poste ou remis en personne pour compléter une demande transmise en ligne (par l’intermédiaire du service Démarrer une entreprise) doivent être reçus par la Régie dans les 30 jours suivant la transmission de la demande.
Paiement des droits annuels
Les droits annuels sont payables au moins 30 jours avant la date inscrite sur le permis d'alcool.
Il faut allouer en moyenne 7 semaines à la Régie pour la délivrance du permis.
Le permis demeure en vigueur tant et aussi longtemps
- qu'il n'a pas été révoqué ou suspendu;
- que les droits requis sont payés annuellement.
Les documents requis sont, entre autres, les suivants :
- titre de location (bail) ou de propriété de l’immeuble;
- titre de location (bail) ou de propriété du fonds de commerce (ex. : équipement, achalandage, stock);
- déclaration d’immatriculation;
- photos de l’extérieur (façade) et, s’il y a lieu, de la terrasse aménagée;
- photos de l’intérieur de la pièce où sera exploité le permis de façon à mettre en évidence, dans son ensemble, la pièce aménagée, incluant les entrées et les sorties.
La liste complète des documents requis est présentée dans le formulaire Demande de permis d’alcool et dans le service en ligne Démarrer une entreprise.
Note
L’entreprise qui transmet des documents par la poste ou en personne après avoir soumis sa demande en ligne (par l’intermédiaire du service Démarrer une entreprise) doit inscrire sur ces documents le numéro de confirmation obtenu lors de l’envoi de la demande.
