Plainte en matière de harcèlement psychologique dans la fonction publique québécoise | Commission de la fonction publique

Déposer une plainte pour harcèlement psychologique à la Commission de la fonction publique pour un administrateur d’État, un membre ou un dirigeant d’organisme

Pour déposer une plainte à la Commission de la fonction publique, l'administrateur d'État, le membre ou le dirigeant d'organisme peut : 

  • soit remplir le formulaire Plainte d’un administrateur d’État, d’un membre ou d’un dirigeant d’organisme pour harcèlement psychologique ;
  • soit adresser une lettre signée à la Commission et fournir les renseignements suivants :
    • son nom;
    • son prénom;
    • son adresse;
    • le nom du ministère ou de l'organisme duquel il relève;
    • l'exposé sommaire des motifs, les conclusions recherchées et la date du dernier événement.

Le formulaire ou la lettre doit être déposé à la Commission de la fonction publique dans les délais prescrits.

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