Plainte en matière de harcèlement psychologique dans la fonction publique québécoise | Commission de la fonction publique

Déposer une plainte pour harcèlement psychologique à la Commission de la fonction publique pour un salarié non syndiqué nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique

Pour déposer une plainte à la Commission de la fonction publique, le salarié peut : 

  • soit remplir le formulaire Plainte à la Commission de la fonction publique d’un fonctionnaire non régi par une convention collective pour harcèlement psychologique ;
  • soit déposer une plainte écrite et signée auprès du sous-ministre ou du dirigeant d'organisme et fournir les renseignements suivants :
    • le nom de l'employé,
    • son prénom,
    • son adresse,
    • le nom du ministère ou de l'organisme duquel il relève,
    • l'exposé sommaire des motifs, les conclusions recherchées et la date du dernier événement.


Le salarié doit déposer le formulaire ou la lettre auprès du sous-ministre ou du dirigeant d'organisme dans les délais prescrits et en transmettre une copie à son supérieur immédiat ainsi qu'à la Commission de la fonction publique.

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