Ristourne à impôt différé | Ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation

Demander une attestation d’admissibilité à la Ristourne à impôt différé

Pour demander une attestation d’admissibilité à la Ristourne à impôt différé, la coopérative doit : 

  • remplir le formulaire Ristourne à impôt différé : demande d’attestation d’admissibilité;
  • remplir le formulaire Ristourne à impôt différé : attestation des administrateurs ou dirigeants (catégorie de coopératives et territorialité des activités);
  • transmettre les 2 formulaires à la Direction du développement des coopératives du Ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation.

Une copie de l'attestation émise par le Ministère sera transmise à Revenu Québec.

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