Permis d'utilisation d'équipements pétroliers à risque élevé | Régie du bâtiment du Québec

Demander un permis d'utilisation d'équipements pétroliers à risque élevé

Pour demander un permis d'utilisation d’équipements pétroliers à risque élevé, il faut

  1. remplir le formulaire Demande de permis d'utilisation pour des équipements pétroliers à risque élevé;
  2. joindre au formulaire le paiement des frais exigés et l’attestation de conformité, sauf si l’entreprise en est exemptée;
  3. transmettre le tout au Service des équipements pétroliers de la Régie du bâtiment du Québec.

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