Permis de fabricant, de réparateur ou d’artisan de matériaux de rembourrage ou d’articles rembourrés | Ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation

Demander un permis de fabricant, de réparateur ou d’artisan de matériaux de rembourrage ou d'articles rembourrés

Pour demander un permis de fabricant, de réparateur ou d’artisan de matériaux de rembourrage ou d'articles rembourrés, il faut procéder de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • remplir le formulaire Demande de permis de rembourrage, joindre le paiement requis, puis transmettre le tout, par la poste, à la Direction des biens de consommation et du commerce électronique du ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation;
  • utiliser le service en ligne Demande et gestion des permis de rembourrage (inscription préalable obligatoire).

Sondage :Vos commentaires sur cette page...

Vous devez corriger la ou les erreurs identifiées ci-dessous pour poursuivre.

1. Vous devez au moins répondre à une question ou remplir le champ commentaire.

Le contenu de cette page a-t-il :

  • répondu à vos besoins?
  • été facile à comprendre?