Coopérative : constitution | Ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation

Obtenir un certificat de régularité ou une copie des documents constitutifs d’une coopérative

Pour obtenir un certificat de régularité ou une copie de documents déposés au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales du Registraire des entreprises (ex. : statuts de constitution, statuts de fusion, statuts de modification), s'adresser à la Direction du développement des coopératives du ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation.

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