Coopérative : constitution | Ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation

Constituer une coopérative

Pour constituer une coopérative,

  • déposer ses statuts de constitution à la Direction du développement des coopératives du ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation à l'aide des formulaires Statuts de constitution d’une coopérative, Requête et avis devant accompagner les statuts de constitution d’une coopérative et Description du projet de coopérative . Le Ministère en transmet une copie au Registraire des entreprises, qui les dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. Ce dépôt opère l'immatriculation de la coopérative;
  • produire une déclaration initiale au Registraire des entreprises au moyen du service en ligne Déclaration initiale pour une personne morale, accessible dans le site Internet du Registraire.

Note
Compte tenu de la complexité et du nombre de démarches requises, s'adresser à la Direction du développement des coopératives du Ministère, aux coopératives de développement régional ou à la Fédération sectorielle appropriée.

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