Permis d’exploitation d’une installation destinée à entreposer ou distribuer du gaz | Régie du bâtiment du Québec

Demander, modifier ou renouveler un permis d’exploitation d'une installation destinée à entreposer ou à distribuer du gaz

Pour demander, modifier ou renouveler un permis d'exploitation d'une installation destinée à entreposer ou à distribuer du gaz :

  1. faire remplir par votre assureur le formulaire Attestation d’assurance responsabilité civile pour l’obtention d’un permis d’exploitation au gaz;
  2. remplir le formulaire Demande de permis d’exploitation d’une installation destinée à entreposer ou à distribuer du gaz (avec ou sans transvasement);
  3. joindre aux 2 formulaire
      • une liste des personnes titulaires du certificat de qualification délivré par Emploi-Québec,
      • le paiement requis;

     4.  transmettre le tout par la poste à la Régie du bâtiment du Québec.

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