Permis d’exploitation d’une installation destinée à entreposer ou distribuer du gaz | Régie du bâtiment du Québec

Demander, modifier ou renouveler un permis d’exploitation d'une installation destinée à entreposer ou à distribuer du gaz

Pour demander, modifier ou renouveler un permis d'exploitation d'une installation destinée à entreposer ou à distribuer du gaz,

  1. remplir le formulaire Demande de permis d’exploitation d’une installation destinée à entreposer ou à distribuer du gaz (avec ou sans transvasement);
  2. joindre au formulaire le paiement et le document requis s’il s’agit d’une installation avec transvasement construite ou modifiée après le 15 novembre 2018;
  3. transmettre le tout par la poste à la Direction des relations avec la clientèle de la Régie du bâtiment du Québec.

Note
Dans le formulaire, l’annexe 3 doit être remplie par l’assureur.

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