Régime d’investissement coopératif | Ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation

Demander un certificat d’admissibilité au Régime d’investissement coopératif

Avant de demander un certificat d’admissibilité, la coopérative doit avoir fait adopter, par son conseil d’administration, une résolution déterminant les modalités d'émission des parts.

Pour demander un certificat d’admissibilité,

  • remplir le formulaire Demande d’autorisation d’émission;
  • joindre les documents requis;
  • transmettre le tout à la Direction du développement des coopératives du ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation.

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