Coopérative : modification aux statuts constitutifs | Ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation

Modifier les statuts constitutifs d’une coopérative

Pour modifier les statuts constitutifs d’une coopérative, remplir les formulaires Statuts de modification d’une coopérative, d’une fédération ou d’une confédération et Requête et attestation devant accompagner les statuts de modification et les transmettre à la Direction du développement des coopératives du ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation.

Après avoir approuvé les modifications aux statuts, le Ministère en transmet une copie au Registraire des entreprises, qui les dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.

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