Dérogation aux jours et heures d’ouverture des établissements commerciaux | Ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation

Demander une dérogation aux jours et heures d’ouverture des établissements commerciaux

Pour demander une dérogation aux jours et heures d’ouverture des établissements commerciaux, les municipalités doivent communiquer avec la Direction des biens de consommation et du commerce électronique du ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation.

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