Citation à comparaître | Ministère de la Justice

Déposer une plainte au Tribunal administratif du travail contre son employeur à la suite d’un congédiement ou d’une sanction en raison d’une citation à comparaître

Pour déposer une plainte contre son employeur, il faut :

  1. remplir le formulaire Plainte en vertu du Code du travail ou d’une autre loi à la suite d’un congédiement, d’une suspension ou d’une autre mesure;
  2. joindre les documents requis;
  3. transmettre le tout au Tribunal administratif du travail ainsi qu’une copie à son employeur.

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