Convocation comme juré | Ministère de la Justice

Déposer une plainte au Tribunal administratif du travail concernant son employeur à la suite d’un congédiement ou d’une sanction en raison d’une sélection comme juré

Pour déposer une plainte contre son employeur, il faut

  1. remplir le formulaire Plainte en vertu du Code du travail ou d’une autre loi à la suite d’un congédiement, d’une suspension ou d’une autre mesure;
  2. joindre les documents requis;
  3. transmettre le tout au Tribunal administratif du travail ainsi qu’une copie à son employeur.

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