Sélection des jurés | Ministère de la Justice

Déposer une plainte à la suite d’un congédiement ou d’une sanction en raison d’une sélection comme juré

Pour déposer une plainte à la suite d’un congédiement ou d’une sanction en raison d’une sélection comme juré, il faut

  1. remplir le formulaire Plainte en vertu du Code du travail ou d’une autre loi pour un congédiement, une suspension ou une autre mesure;
  2. joindre au formulaire les documents requis;
  3. transmettre le tout au Tribunal administratif du travail, ainsi qu’une copie à son employeur.

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