Poursuite pénale | Ministère de la Justice

Plaider non coupable à une infraction pénale

Pour plaider non coupable à une infraction pénale, il faut procéder de l’une des façons suivantes : 

  • soit remplir la Formule de réponse (remise avec le constat d'infraction) et le transmettre au Bureau des infractions et amendes, dans les délais prescrits;
  • soit rédiger une lettre qui contient les renseignements requis, la signer et la transmettre au Bureau des infractions et amendes, dans les délais prescrits.

Note
Contrairement au formulaire, la lettre permet de fournir des explications.

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