Poursuite pénale | Ministère de la Justice

Transmettre une contestation de culpabilité à une infraction pénale

Pour transmettre une contestation de culpabilité à une infraction pénale, il faut procéder de l’une des façons suivantes : 

  • remplir le formulaire Réponse d’un plaidoyer de culpabilité à une infraction (remis avec le constat d'infraction) et le transmettre au Bureau des infractions et amendes du ministère de la Justice;
  • rédiger une lettre qui contient les renseignements requis, la signer et la transmettre au Bureau.

L’envoi d’une lettre permet aussi de fournir des explications.

Sondage :Vos commentaires sur cette page...

Vous devez corriger la ou les erreurs identifiées ci-dessous pour poursuivre.

1. Vous devez au moins répondre à une question ou remplir le champ commentaire.

Le contenu de cette page a-t-il :

  • répondu à vos besoins?
  • été facile à comprendre?