Poursuite pénale | Ministère de la Justice

Plaider coupable à une infraction pénale

Pour plaider coupable à une infraction pénale, il faut

  1. remplir la Formule de réponse (remise avec le constat d'infraction) et y cocher la case « coupable »;
  2. joindre au formulaire le paiement du montant réclamé sur le constat d’infraction;
  3. transmettre le tout au Bureau des infractions et amendes, dans les délais prescrits.

Lorsque la personne paie l’amende en totalité sans plaider coupable, elle est considérée avoir été déclarée coupable.

Le dossier de la personne est fermé une fois qu’elle a payé l’amende en totalité.

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