Poursuite pénale | Ministère de la Justice

Transmettre une reconnaissance de culpabilité à une infraction pénale

Pour transmettre une reconnaissance de culpabilité à une infraction pénale, il faut

  • remplir le formulaire Réponse d’un plaidoyer de culpabilité à une infraction (remis avec le constat d'infraction);
  • joindre le paiement du montant réclamé;
  • transmettre le tout au Bureau des infractions et amendes du ministère de la Justice.

Lorsque la personne paie l’amende en totalité sans transmettre une reconnaissance de culpabilité, elle est considérée en avoir transmis une.

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