Poursuite pénale | Ministère de la Justice

Payer une amende ou prendre une entente de paiement d'une amende à la suite d’une infraction pénale

Pour payer une amende à la suite d’une infraction pénale, il faut procéder de l’une des façons suivantes dans le délai prescrit :

  • utiliser le service Paiement en ligne;
  • utiliser le service téléphonique de paiement automatisé du Bureau des infractions et amendes du ministère de la Justice;
  • joindre le paiement à la reconnaissance de culpabilité et transmettre le tout au Bureau;
  • se présenter au comptoir des services financiers du palais de justice de sa région;
  • se présenter dans une institution financière accréditée, sauf si l’amende est imposée par un avis de jugement.

Pour prendre une entente pour le paiement d’une amende liée à une infraction pénale, il faut s'adresser à un percepteur d'amendes d’un bureau régional du Bureau des infractions et amendes du ministère de la Justice et lui fournir son numéro de dossier.

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