Poursuite pénale | Ministère de la Justice

Payer un constat d’infraction ou un dossier de cour

Pour payer un constat d’infraction, il faut avoir en main son numéro de constat d’infraction et procéder de l’une des façons suivantes, dans les délais prescrits :

  • utiliser le service Paiement en ligne (si le service en ligne indique que le numéro de constat est invalide, la personne doit téléphoner au Bureau des infractions et amendes);
  • téléphoner au Bureau et effectuer le paiement auprès d’un préposé;
  • se présenter dans une institution financière accréditée (sauf si l’amende est imposée par un avis de jugement).

Pour payer un dossier de cour, il faut avoir en main son numéro de dossier de cour et procéder de l’une des façons suivantes, dans les délais prescrits :

  • utiliser le service Paiement en ligne (si le service en ligne indique que le numéro de dossier de cour est invalide, la personne doit téléphoner au Bureau des infractions et amendes);
  • téléphoner au Bureau et effectuer le paiement auprès d’un préposé;
  • se présenter au comptoir des services financiers d’un palais de justice.

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