Mandat de protection | Curateur public du Québec

Faire homologuer un mandat de protection

Pour faire homologuer un mandat de protection, le mandataire doit

  • présenter une demande en homologation à un greffier ou à un juge de la Cour supérieure du district judiciaire où réside le mandant; 
  • joindre à la demande les documents et le paiement requis.

Note
En raison de la complexité de la démarche, il est suggéré au mandataire de recourir aux services d'un notaire ou d'un avocat.

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