Résiliation de bail | Régie du logement

En savoir plus sur la résiliation de bail

Pour en savoir plus sur la résiliation de bail, communiquer avec la Régie du logement.
 
Il est aussi possible de consulter les pages Web suivantes :

Pour en savoir plus sur la résiliation de bail pour cause de violence conjugale ou d’agression à caractère sexuel, il est également possible de communiquer avec

  • le bureau des procureurs aux poursuites criminelles et pénales du palais de justice qui sert sa municipalité,
  • le centre d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC) de sa région;
  • le Centre de communication avec la clientèle du ministère de la Justice du Québec.

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