Aménagement du territoire et urbanisme : droits acquis relatifs aux dimensions et à la superficie d'un terrain ou d'un lot | Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation

En savoir plus sur les droits acquis relatifs aux dimensions et à la superficie d’un terrain ou d’un lot

Pour savoir plus sur les droits acquis relatifs aux dimensions et à la superficie d’un terrain.

Il est aussi possible de consulter la page Web Outils de réglementation.

Pour obtenir les coordonnées d’une municipalité, utiliser le service en ligne Répertoire des municipalités.

Sondage :Vos commentaires sur cette page...

Vous devez corriger la ou les erreurs identifiées ci-dessous pour poursuivre.

1. Vous devez au moins répondre à une question ou remplir le champ commentaire.

Le contenu de cette page a-t-il :

  • répondu à vos besoins?
  • été facile à comprendre?