Permis autorisant la tenue d'un établissement d'enseignement privé | Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur

Demander, renouveler ou modifier un permis autorisant la tenue d'un établissement d'enseignement collégial privé

Pour demander, renouveler ou modifier un permis, il faut procéder de la façon suivante avant la date limite :

  1. remplir et soumettre le formulaire électronique Demande, renouvellement ou modification de permis, disponible sur demande seulement (téléphoner au Service de la formation préuniversitaire et de l’enseignement privé du Ministère pour demander à y accéder);
  2. fournir les documents requis.

Des frais sont exigés pour le traitement d'une demande de délivrance, si la réponse du Ministère est positive. 

De plus, un cautionnement pourrait être requis pour garantir l'exécution des obligations de l'établissement d'enseignement.

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