Requête d’une association de salariés (syndicat) pour obtenir une accréditation et demande de reconnaissance | Tribunal administratif du travail

Faire une demande de reconnaissance d’une association

Le dépôt de la demande de reconnaissance doit être autorisé par les membres de l'association lors d'une assemblée générale. Les membres présents à cette assemblée doivent également désigner les personnes qu'ils autorisent à déposer une demande d'accréditation en leur nom et adopter une résolution à cet effet.

Pour obtenir sa reconnaissance, l'association doit adresser un écrit à cet effet au Tribunal administratif du travail.

Lorsque l'association représentée est majoritaire (un minimum de 50 % plus un membre), diverses étapes sont franchies qui conduisent à la reconnaissance par le Tribunal. Plusieurs événements peuvent se produire par la suite qui sont susceptibles de modifier la reconnaissance, voire de mener à sa révocation ou à sa disparition.

Note
Il est possible de déposer une demande de reconnaissance en ligne.

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