Requête d’une association de salariés (syndicat) pour obtenir une accréditation et demande de reconnaissance | Tribunal administratif du travail

Déposer une requête en accréditation d’une association de salariés

Le dépôt de la requête en accréditation doit être autorisé par les membres de l'association lors d'une assemblée générale. Les membres présents à cette assemblée doivent également désigner les personnes qu'ils autorisent à déposer une demande d'accréditation en leur nom et adopter une résolution à cet effet.

Pour obtenir son accréditation, l'association doit adresser une requête au Tribunal administratif du travail à l’aide du formulaire Requête en accréditation.

Lorsque l'association représentée est majoritaire (un minimum de 50 % plus un membre), diverses étapes sont franchies qui conduisent à son accréditation. Plusieurs événements peuvent se produire par la suite qui sont susceptibles de modifier l'accréditation, voire de mener à sa révocation ou à sa disparition.

Les requêtes en accréditation déposées par les syndicats peuvent être consultées dans le site Internet du Tribunal.

Note
Il est possible de déposer en ligne une requête en accréditation.

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