Décrets, règlements et décisions du Conseil des ministres | Ministère du Conseil exécutif

Obtenir un décret, un règlement édicté par décret, une copie de décret, une copie de règlement ou un arrêté en Conseil ou consulter un règlement

Pour obtenir un décret ou un règlement édicté par décret, consulter la Gazette officielle du Québec, partie 2, en version imprimée (dans les bibliothèques publiques ou en s'abonnant aux Publications du Québec) ou électronique (dans le site des Publications du Québec).

Pour obtenir une copie de décret ou d'un règlement édicté par décret depuis janvier 1998, écrire au Secrétariat du Conseil exécutif en fournissant les renseignements requis et acquitter, dans certains cas, les frais afférents.

Pour obtenir un arrêté en Conseil ou un décret pris entre 1867 à 1997 inclusivement, s'adresser à la Direction générale des archives de Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Note
Il est important de préciser que le terme « décret » a remplacé le terme « arrêté en Conseil » il y a plusieurs années.

Pour consulter un règlement, se rendre sur le site Internet des Publications du Québec.

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