Équité salariale : plainte contre un employeur | Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Porter plainte contre son employeur en matière d'équité salariale

Pour porter plainte contre son employeur en matière d’équité salariale, que ce soit en vertu de la Loi sur l’équité salariale ou de la Charte des droits et libertés, la personne salariée, ou l’association accréditée (syndicat) qui la représente, doit procéder de l’une des façons suivantes dans les délais applicables :

  • soit utiliser le service en ligne Formulaire de plainte – Loi sur l’équité salariale;
  • soit remplir le Formulaire de plainte, puis le transmettre à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail par la poste ou par télécopieur.

Il est possible de téléphoner à la Commission, par exemple, pour vérifier si l’employeur visé a réalisé ses travaux en matière d’équité salariale ou pour savoir si la situation dénoncée relève de la Loi sur l’équité salariale. La Commission peut également aider la personne à remplir le formulaire.

Traitement de la plainte
La Commission analysera les faits allégués, puis communiquera avec la personne pour lui dire si sa plainte est recevable ou non. Si la plainte est recevable, une enquête sera entreprise. Un service de conciliation sera d’abord proposé aux parties concernées, si cette option est envisageable.

Les étapes du traitement de la plainte sont expliquées de façon détaillée dans le site Web de la Commission.

Retrait d’une plainte durant l’enquête
La personne peut retirer sa plainte à tout moment durant l'enquête, notamment si, après l'intervention de l'enquêteur, l'employeur accepte de corriger la situation dénoncée.

Confidentialité
La Commission traite la plainte de façon confidentielle.

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