Plainte pour non-respect de l'équité salariale | Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Porter plainte pour non-respect de l'équité salariale

Pour porter plainte, une personne peut remplir le formulaire Plainte concernant l’équité salariale et le transmettre par la poste à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Il est également possible de communiquer avec la Commission par téléphone pour obtenir plus de renseignements, notamment pour connaître les délais pour exercer les recours. 

Pour trouver un bureau de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, utiliser le service en ligne Nos bureaux.

Retrait d’une plainte durant l’enquête
Il est possible de retirer une plainte à tout moment durant l'enquête si, par exemple, après l'intervention de l'enquêteur, l'employeur accepte de corriger la situation litigieuse.

Contestation d’une décision
Si la décision de la Commission est insatisfaisante, la personne plaignante pourra la contester en s'adressant au Tribunal administratif du travail.

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