Convention collective, entente collective et sentence arbitrale – Syndicats | Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale (Travail)

Déposer une convention collective, une entente collective ou une sentence arbitrale en tant que syndicat

Le dépôt des conventions collectives et des ententes collectives auprès du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale étant obligatoire, s'adresser au Service à la clientèle de la Direction des communications du Ministère afin de connaître la procédure de leur dépôt. Il en va de même pour le dépôt des annexes et des modifications apportées à ces conventions collectives ou à ces ententes collectives.

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