Convention collective, entente collective, et sentence arbitrale – Employeurs | Secrétariat du travail

Déposer une convention collective, une entente collective ou une sentence arbitrale en tant qu’employeur

Le dépôt des conventions collectives et des ententes collectives auprès du Secrétariat du travail étant obligatoire, s'adresser au Service à la clientèle du Secrétariat afin de connaître la procédure de leur dépôt. Il en va de même pour le dépôt des annexes et des modifications apportées à ces conventions collectives ou à ces ententes collectives.

Sondage :Vos commentaires sur cette page...

Vous devez corriger la ou les erreurs identifiées ci-dessous pour poursuivre.

1. Vous devez au moins répondre à une question ou remplir le champ commentaire.

Le contenu de cette page a-t-il :

  • répondu à vos besoins?
  • été facile à comprendre?