TPS et TVQ : remboursement partiel pour habitation neuve et rénovations majeures | Revenu Québec

Demander un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ payées à la construction ou rénovation d'une habitation faite par le propriétaire ou par quelqu'un engagé par lui

Pour demander le remboursement des taxes payées pour la construction ou la rénovation d'une habitation, il faut remplir le formulaire Remboursement de taxes demandé par le propriétaire pour une habitation neuve ou modifiée de façon majeure, joindre les documents requis et transmettre le tout à Revenu Québec.

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