TPS et TVQ : remboursement partiel pour habitation neuve et rénovations majeures | Revenu Québec

Demander un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ payées à l’achat d'une habitation et d'un terrain à des moments différents

Pour demander le remboursement des taxes payées lors de l'achat d'une habitation neuve qui n'a pas été achetée au même moment que le terrain, il faut remplir le formulaire Remboursement de taxes demandé par le propriétaire pour une habitation neuve ou modifiée de façon majeure, joindre les documents requis et transmettre le tout à Revenu Québec.

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