Programme de perception des pensions alimentaires | Revenu Québec

Demander l’exemption du Programme de perception des pensions alimentaires

Pour demander l’exemption du Programme de perception des pensions alimentaires, les 2 ex-conjoints doivent, selon leur situation, procéder de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • si la demande d’exemption est faite au début d’une procédure de divorce, de séparation ou de fixation de la pension alimentaire, ils doivent :
    • soit aviser leur conseiller juridique qui soumettra leur demande au tribunal;
    • soit indiquer clairement leur consentement à l’exemption dans les documents requis pour la procédure de divorce, de séparation ou de fixation de la pension alimentaire;
  • si la demande d'exemption est faite après que le jugement prévoyant le paiement d’une pension alimentaire a été rendu, ils doivent :
    • rédiger les documents requis pour la présentation de la demande ou les faire rédiger par un conseiller juridique;
    • transmettre ces documents et payer les frais requis au greffe de la Cour supérieure du palais de justice où le jugement a été rendu ou au palais de justice le plus près du domicile de l’un des  ex-conjoints.

Une fois l’entente approuvée par le greffier spécial, un nouveau jugement est rendu. Une copie du nouveau jugement est envoyée par la poste aux ex-conjoints.

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