Programme de perception des pensions alimentaires | Revenu Québec

Demander à participer au Programme de perception des pensions alimentaires dans le cas d’un jugement rendu avant le 1er décembre 1995

Pour demander à participer au Programme de perception des pensions alimentaires, le créancier doit :

  • remplir le formulaire Demande au greffier concernant l'application de l'article 99, paragraphe 1 ou 2, de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires;
  • déposer ce formulaire au bureau du greffier du palais de justice où le jugement a été rendu ou au bureau le plus près de son domicile.

Si la demande est effectuée par le créancier et le débiteur, ils doivent remplir ensemble le formulaire.

  • Demande au greffier concernant l'application de l'article 99, paragraphe 1 ou 2, de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (SJ-765) (Papier)
    Distribué par les palais de justice.

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