Programme de perception des pensions alimentaires | Revenu Québec

Demander à participer au Programme de perception des pensions alimentaires dans le cas d’un jugement rendu avant le 1er décembre 1995

Pour demander à participer au Programme de perception des pensions alimentaires, le créancier doit

  • remplir le formulaire Demande au greffier concernant l'application de l'article 99, paragraphe 1 ou 2, de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires. Ce formulaire est disponible dans les palais de justice;
  • déposer ce formulaire au bureau du greffier du palais de justice où le jugement a été rendu ou du palais de justice le plus près de son domicile.

Si la demande est effectuée par le créancier et le débiteur, ils doivent remplir ensemble le formulaire.

Pour trouver un palais de justice, il est possible d’utiliser le service en ligne Recherche d’un district.

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