Plainte contre un syndicat ou une association accréditée | Tribunal administratif du travail

Porter plainte contre un syndicat ou une association accréditée

Pour porter plainte contre un syndicat, remplir le formulaire Plainte contre une association de salariés, joindre les documents requis et transmettre le tout par la poste, par télécopieur ou en personne au Tribunal administratif du travail.

Le Tribunal n'accepte pas le dépôt de plaintes par courriel. Il importe aussi de transmettre une copie de sa plainte au syndicat et à l'employeur.

Sondage :Vos commentaires sur cette page...

Vous devez corriger la ou les erreurs identifiées ci-dessous pour poursuivre.

1. Vous devez au moins répondre à une question ou remplir le champ commentaire.

Le contenu de cette page a-t-il :

  • répondu à vos besoins?
  • été facile à comprendre?