Plaintes et enquêtes en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Porter plainte pour non-respect des droits et libertés

Pour porter plainte, téléphoner à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse afin d’obtenir les coordonnées du bureau régional où il faut s’adresser.

Si le cas relève de la compétence de la Commission, une plainte formelle pourra être déposée et un dossier d'enquête sera alors ouvert. Si le cas ne relève pas de la Commission, la personne sera informée des autres recours possibles.

Au besoin, le personnel de la Commission peut aider le requérant à rédiger sa plainte.

Sondage :Vos commentaires sur cette page...

Vous devez corriger la ou les erreurs identifiées ci-dessous pour poursuivre.

1. Vous devez au moins répondre à une question ou remplir le champ commentaire.

Le contenu de cette page a-t-il :

  • répondu à vos besoins?
  • été facile à comprendre?