Biens culturels : demande de remboursement de la taxe foncière d’un bien culturel immobilier classé | Ministère de la Culture et des Communications

Demander un remboursement des taxes foncières non perçues pour un bien culturel immobilier classé

Les municipalités n'ont pas à s'inscrire, mais à faire parvenir à tous les ans au ministère de la Culture et des Communications, une demande de remboursement de taxe non perçue pour chaque immeuble bénéficiant d'une exemption.

Cette réclamation peut se faire au moyen d'un document qui est transmis directement aux municipalités par le Ministère ou selon des modalités convenues entre la municipalité et le Ministère.

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